Expulsions par un Huissier de Gironde

La procédure d’expulsion est longue et nécessite de nombreux actes.

C’est pourquoi, en cas de défaillance de votre locataire, il est important de contacter au plus vite votre Huissier de Justice.

Les motifs d’expulsion :

Dans le cadre d’un bail d’habitation, nous pouvons engager la procédure pour les motifs suivants :

• Impayés de loyers
• Défaut d’assurance
• Troubles de voisinage (préalablement constatés par une décision passée en force de chose jugée)

La procédure pour impayé de loyers :

Lorsque la procédure d’expulsion est initiée pour des impayés de loyers, Me Richard Lambert va établir :

• Un Commandement de payer visant la clause résolutoire : adressé par acte d’huissier au locataire, le locataire doit régulariser la dette locative dans un délai de 2 mois.
• Une fois le délai écoulé, l’huissier rédige et délivre une assignation aux fins de constatation du jeu de la clause résolutoire et expulsion.

C’est le juge qui prendra la décision en tenant compte de la situation financière du locataire. Il peut ainsi lui accorder un nouveau délai afin de lui laisser le temps de rembourser la somme due par un échéancier.

Si le juge prend la décision de prononcer l’expulsion, sa décision sera signifiée au locataire.

Les opérations d’expulsion :

Pour les locaux d’habitation, l'expulsion ne peut être exécutée qu'après un délai de deux mois suivant la remise du commandement d’avoir à quitter les lieux.

Si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux à la date indiquée, l’Huissier sollicite le concours de la force publique et organise les opérations d’expulsion.

Le jour prévu, l’Huissier accompagné des forces de l’ordre, d’un serrurier et éventuellement de déménageurs procède à la libération des lieux.

Aucune expulsion ne peut se faire sans une décision judiciaire ordonnant explicitement cette mesure. L’expulsion forcée d’occupants, en l’absence de décision de justice, constitue une infraction pénale.