Le conflit de voisinage réglé par un Huissier de Lège-Cap-Ferret

Que ce soit pour des problèmes d’implantation d’arbre ou de végétaux, d’empiètement, de dégâts d’infiltrations d’eau, de bruit, avant même toute procédure, il est précieux de faire procéder à des constatations par un Huissier de Justice.

Avec le procès-verbal qui sera dressé, vous disposerez d’une preuve de la situation.

L’Huissier de Justice, un interlocuteur privilégié en cas de troubles de voisinage

Un constat d'huissier permet de rapporter la preuve de la gêne ou de l'atteinte au droit de propriété dont vous êtes victime.

Environnement et vie privée :

• La présence d’arbres ou de constructions trop hautes et/ou trop proches,
• Nuisances sonores diurnes et nocturnes
• Emanations de toutes natures : odeur, fumée, poussière
• Décharges et constructions sauvages
• La présence d’une décharge sauvage,
• Etc,

Droit de propriété :

• Servitude de passage
• Séparation et mitoyenneté : séparations, bornage
• Ecoulement des eaux

La recherche d’une solution adaptée

La preuve du trouble :

Description précise et objective de la situation incriminée au sein d’un procès-verbal de constat. L’Huissier de Justice se déplacera à votre domicile sans restriction d'horaires (à l'exception d'un constat réalisé dans un lieu privé appartenant à un tiers : entre ­6h et 21h).

Dénonciation amiable du constat

A l’auteur du trouble avec sommation de le faire cesser. Il est également utile de charger un huissier de justice de délivrer une sommation à votre voisin de cesser le trouble.

Mise en œuvre d’une procédure judiciaire :

Pour obtenir la condamnation de l’auteur du trouble, il faut bien sûr pour cela étayer votre dossier (par le procès-verbal dressé par l’huissier de justice ou la sommation).