Le constat par un Huissier de Gironde
Le constat par Huissier de Justice est un mode reconnu d’administration de la preuve. Il constitue un témoignage fidèle et précis des faits susceptibles de vous porter préjudice.
Me Richard LAMBERT à Lege-Cap-Ferret (33) se déplace sur l'ensemble des communes du département de la Gironde pour constater toutes les situations vous impactant.
En matière de constat, la compétence de l’Huissier de Justice est nationale.
Qui peut demander un constat ?
L’Huissier de Justice dresse les procès-verbaux de constat à la requête des particuliers ou des professionnels.
- L’établissement d’un constat est possible à votre domicile ou sur la voie publique, 7j/7 24h/24 y compris les jours fériés
- Le cas échéant, l’huissier sollicite une autorisation auprès de la juridiction compétente préalablement à toute intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.
Dans quelle situation, demander un constat ?
Constat en matière immobilière et droit de la construction :
- Affichage du permis de construire, de démolir ou d’une déclaration préalable avant-travaux…
- État des lieux avant-travaux sur voirie et ouvrages bordant la zone de travaux,
- Retard ou abandon de chantier,
- Malfaçons
- Réception d’un chantier et remise des clés.
Constat locatif :
- État des lieux d’entrée et de sortie d’un locataire.
- Sous location non autorisée,
- Non-respect des clauses d’un bail
- Non-respect du règlement de copropriété,
Constat lors de la survenance d’un trouble :
Famille et patrimoine :
- Inventaire des meubles en cas de donation ou séparation,
- Non-présentation d’enfant,
- Abandon du domicile conjugal, adultère…
Constat pour les entreprises :
- Inventaire de marchandises impropres à la vente et destruction,
- Contrefaçon,
- Concurrence déloyale,
- Livraison d’une machine ou d’un outil de travail défectueux,
- Grèves, élections professionnelles, assemblées générales.
Constat internet :
L’Huissier de Justice établit le constat en ligne selon un protocole précis et technique permettant d’assurer l’intégrité du contenu litigieux ce que ne permet pas de simples captures d’écrans.
- Atteintes à la vie privée,
- Dénigrements ou diffamations en ligne,
- Constat de plagiat,
- Constat de dysfonctionnement ou non-accès au site,
- Usurpation d’un nom de domaine, cybersquatting…,
Constat SMS ou messagerie vocale :
Me Richard Lambert réalise un constat sur vos appareils mobiles afin de retranscrire les SMS, MMS, contenus de messagerie, messages vocaux…Ainsi vous serez en mesure de produire la preuve fidèle de tous les messages inappropriés dont vous êtes le destinataire.